Seule différence avec le premier vote, l'»accord romand» a été
adopté par 13 voix contre 11. Lors du premier examen en février, la
présidente de la commission des affaires juridiques Anita Thanei
(PS/ZH) avait fait pencher la balance en faveur du compromis après
un vote à 12 voix contre 12.
Face à ce résultat serré, le National avait décidé de ne pas
traiter la révision du droit de bail lors de la session de mars. De
son côté, la droite avait exigé que le projet soit réexaminé en
commission.
L'accord prévoit la suppression de toute référence aux taux
hypothécaires pour la fixation des loyers. Ceux-ci ne pourraient
être indexés en principe qu'à raison de 80 % du renchérissement
annuel.
En cas de flambée des taux hypothécaires, le propriétaire pourrait
ainsi exiger une hausse s'il démontre que le rendement net de ses
investissements s'est effondré. A l'inverse, le locataire pourrait
demander une baisse si le rendement est excessif.
Toutes les propositions visant à modifier l'accord ont été
largement rejetées, a indiqué Mme Thanei. Selon elle, des
corrections pourraient déséquilibrer le système et donc l'entente
trouvée entre propriétaires et locataires.
La plupart des députés bourgeois alémaniques adhèrent plutôt au
système proposé par Jean-Michel Cina (PDC/VS) qui vise à fixer les
loyers initiaux sur la base d'une comparaison des prix usuels dans
le quartier. Les propriétaires pourraient ensuite répercuter le
plein renchérissement annuel et fixer d'autres hausses en cas de
travaux ou autres investissements.
(kil/sda)
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